CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
La société VTC VALLÉE D’OSSAU, société par actions simplifiées, immatriculée sous le numéro 38218978500043 dont le siège social est 41, chemin Lauga, 64290 Lasseubetat, France, immatriculée au registre des exploitants de véhicule de transport avec chauffeur auprès de ministre chargé des transports sous le numéro EVTC064180016, propose à la clientèle des entreprises et des particuliers, la vente d’une prestation de « location de véhicule de transport avec chauffeur » .
Objet :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : d’une part, La société VTC VALLÉE D’OSSAU, et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de VTC VALLÉE D’OSSAU
VTC VALLÉE D’OSSAU se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le Client.
Article 1 : Commander un véhicule
La Commande de la Prestation via le Site est soumise à l’acceptation préalable par le Client des présentes Conditions Générales.
1.1 Obligations du Client
Après validation de la commande, le client doit se présenter au lieu convenu. Le client recevra un e-mail et/ou Sms confirmant l’arrivée du Chauffeur. Cet e-mail et/ou Sms signale le début de la période d’attente du Chauffeur.
Le Chauffeur pourra demander au Client de présenter sa pièce d’identité ou le moyen de paiement enregistré.
1.2 Obligations de la Société
VTC VALLÉE D’OSSAU travaille avec les plates-formes MYSAM, ALLOCAB et ses propres FORFAITS INDIVIDUALISÉS pour le Béarn. Les conditions générales de vente de ces plates-forme font autorité en cas d’utilisation de celles-ci
A la réception de la demande du Client, en cas de saisie du lieu de destination, la Société s’engage à proposer une offre indiquant à l’avance le prix pratiqué.
Si le Client accepte l’offre, la Société s’engage à lui adresser une confirmation de la commande, par e-mail et/ou Sms ou par le truchement des systèmes desdites plate-formes.
Le temps d’arrivée fourni par la Société est indicatif et basé sur des temps standards qui ne sauraient engager sa responsabilité.
Article 2 : Prestations
2.1 L’assurance responsabilité civile professionnelle pour les personnes transportées.
2.2 Les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée.
3.3 L’accueil du client à un aéroport ou à une gare avec mention du nom ou du prénom du client ou appel téléphonique ou sms.
4.4 Le transport des bagages du client selon la capacité du coffre du véhicule.
5.5 Bonbons, câble de branchement smartphones, etc.
6.6 En cas de retard à la gare, 5mn d’attente est acquis au client sans frais. Au-delà de ce délai, toute minute écoulée se verra facturer 50 cts d’euros à la charge du client sauf en cas d’utilisation de plate-formes VTC, dans ce cas, les règles de la plate-forme utilisée s’appliquent. Si un contact a été établi annonçant ce retard, les modalités convenues oralement prévaudront. Un forfait de 5€ sera tout de même prélevé.
En cas de retard à l’aéroport, dix minutes d’attente sont acquises au client sans frais. Au-delà de ce délai, toute minute écoulée se verra facturer 50 cts d’euros à la charge du client sauf si un contact a été établi annonçant ce retard et dans ce cas, les modalités convenues oralement prévaudront. Un forfait de 5€ sera tout de même prélevé.
Article 3 : Calcul de l’itinéraire
Tous les itinéraires des prestations de transports demandés, et ce faisant leur kilométrage, sont calculés à l’aide de l’application Waze ou de l’application UBER.
Article 4 : Changements d’itinéraires
Les changements d’itinéraires et détours résultant d’évènements indépendants de la volonté du client (comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au Client.
Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du client sont autorisés. Toutefois, le chauffeur, peut accepter une telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge d’un client suivant. Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le client fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.
Article 5 : Réservation de la prestation
La réservation d’une prestation se fait via notre site (www.vtcvalleedossau.fr, email (contact@vtcvalleedossau.fr), ou par téléphone (06 79 50 92 64).
La réservation par téléphone, sms ou demande de devis, doit avoir lieu au minimum 24 heures avant l’heure du début de la prestation de transport (ce délai pouvant être réduit à la discrétion du prestataire en fonction de la disponibilité des chauffeurs).
La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les Parties après paiement de la Facture Pro-format envoyée dans la demi-heure qui suit la demande de devis. Si la réservation a été faite à partir d’une plate-forme partenaire telle que MySam, les règles de celle-ci prévaudront.
Article 5 bis: Annulation de la Réservation de la prestation
Toute annulation faite au moins 48h à l’avance est gratuite. Passé ce délai, VTCVALLEEDOSSAU remboursera par virement bancaire la somme réglée à l’avance en prélevant 20% de la somme initiale.
Article 6 : Paiement
Après la demande de devis, une facture pro-format est envoyée. Elle comporte un champ de paiement par Carte Bancaire. Ce n’est qu’après le règlement en ligne que la course sera réservée définitivement.
Les prix indiqués en euros sont TTC. La TVA, soit à 10% pour les prestations VTC, soit à 20% pour la mise à disposition du véhicule et du chauffeur sont clairement indiquées. VTC VALLEE D’OSSAU se réserve le droit de changer les tarifs de ses services à tout moment
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qu’il jugera incapable de réaliser pour des raisons de temps trop court ou de planning surchargé.
Dans le cas où la course a été pré-réglée ou si un acompte a été perçu par le Vendeur lors de la réservation de la prestation, cette somme sera entièrement remboursée sauf si l’annulation n’est pas effectuée au moins 48h avant la prestation. Dans ce cas, une somme correspondant à 20% de la somme sera prélevée avant remboursement par virement bancaire.
Toute prestation commandée et annulée au moins 48h à l’avance sera intégralement remboursée par virement bancaire. Passé entraîne le paiement de 20% de celle-ci.
En revanche, si VTC VALLEE D’OSSAU ne peut honorer une course, elle paiera à son client 50% de la course en question.
En cas de retard de paiement des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt l’égal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 7 – Disponibilités
Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur les sites, elles sont valables. Lorsqu’il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique. Si le produit n’est pas disponible et que le client passe une commande, il peut à tout moment se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 8 : Annulation de la prestation
8.1 L’annulation de toute prestation devra être adressée par écrit numérique, soit par e-mail à vtcvalledossau@gmail.com, soit par le formulaire de contact du site http://www.vtcvalleedossau.fr.
8.2 Le coût de la réservation ne peut donner lieu à un remboursement :
Si l’annulation de la part du Client a lieu dans les 48h qui précèdent le début de la prestation, celle-ci se fera sans frais et le client sera intégralement remboursé.
En cas de non-présentation du Client en aéroport ou gare, après un délai d’attente de 15 minutes, le chauffeur sera dégagé de la responsabilité de cette course et libre de partir sauf si le client a donné au préalable son numéro de vol ou de train et que le retard ne lui est pas imputable personnellement. Dans ce cas, nous ferons tout pour trouver une solution pour notre client.
Article 9 : Code de la route
La responsabilité du chauffeur est engagée pendant la période des prestations, il a pour consigne de respecter et de faire respecter la règlementation routière et les lois en vigueur.
Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.
Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère le Vendeur de toute responsabilité en cas d’accident.
Le Vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.
Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira à aucune indemnité.
Egalement, la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé par la Direction, pour des raisons de sécurité ou médicales, de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques ou encore à un mineur non accompagné.
Les dégâts causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du Client.
Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés.
L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le Vendeur, ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur.
Les animaux sont acceptés dans le véhicule, de préférence dans une cage ou un contenant hermétique prévus à cet effet. Une entente peut se faire entre le chauffeur et le client. L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur.
Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du Client.
Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
Article 10 : Bagages
La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur.
Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client.
Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client et doivent être déclarés au préalable afin que le chauffeur prenne toutes les précautions nécessaires à leur conservation.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.
Article 11 : Réclamation
Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours suivant l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social du Vendeur.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.
Article 12 : Cas de force majeure
La responsabilité de VTC-VALLE D’OSSAU ne pourra pas être engagée si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 13 : Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le client et le Vendeur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents